Conditions générales

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales (CG) régissent l’ensemble des relations entre Elaria Systems, Chemin de la Tuilière 33B, 1805 Jongny (VD), Suisse (ci-après « Elaria »), et son client (ci-après « le Client »).

Elles s’appliquent dès la signature du devis ou du contrat de mandat et prévalent sur toute condition d’achat du Client, sauf accord écrit contraire. Nos prestations s’adressent aux entreprises, indépendants et institutions ; elles ne s’adressent pas aux consommateurs.

2. Prestations

Elaria intervient sur trois axes, séparément ou de manière combinée :

1. Agents IA et automatisations — analyse des processus, conception, développement, intégration et mise en service d’agents et de flux automatisés.
2. Branding — positionnement, identité de marque, identité visuelle et verbale, déclinaisons.
3. Sites web — conception, développement, contenu, mise en ligne.

L’étendue exacte des prestations, les livrables, les délais et les hypothèses de travail sont définis dans le devis, qui prime sur toute description générale figurant sur le site ou dans nos documents commerciaux.

3. Premier contact, analyse préalable et devis

3.1 Le premier contact, les échanges de qualification, les visites de reconnaissance sur site, l’observation des processus et la prise de notes nécessaires à l’élaboration d’une proposition ne sont pas facturés.

3.2 Aucune de ces étapes n’engage le Client. Le Client n’est lié qu’à la signature du devis ou du contrat de mandat. Tant que ce document n’est pas signé par les deux parties, aucune prestation n’est due et aucun montant n’est exigible.

3.3 Les prix sont systématiquement établis sur la base de la demande du Client. Elaria ne pratique pas de tarif catalogue : chaque projet fait l’objet d’un devis individuel, fondé sur le périmètre, la complexité, le volume et les délais convenus. Le devis est présenté au Client pour signature avant tout début de travail.

3.4 Le devis est valable 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire. Toute demande sortant du périmètre décrit dans le devis fait l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis, également soumis à signature.

4. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu à la date de signature du devis ou du contrat de mandat par les deux parties, par signature manuscrite ou électronique, ou par acceptation écrite formelle du Client par email. Elaria commence les travaux après cette signature et, le cas échéant, après réception de l’acompte convenu.

5. Prix, facturation et paiement

5.1 Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), hors TVA. Elaria Systems n’est pas assujettie à la TVA ; aucune TVA n’est facturée.

5.2 Sauf convention contraire figurant au devis, la facturation intervient à raison de 50 % à la signature et 50 % à la livraison. Les factures sont payables à 30 jours net.

5.3 En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5 % l’an est dû de plein droit (art. 104 CO). Elaria peut suspendre les prestations en cours et les services d’abonnement jusqu’au règlement complet.

5.4 Les coûts de tiers — licences logicielles, abonnements aux plateformes d’intelligence artificielle et d’automatisation, noms de domaine, hébergement, consommation à l’usage (tokens, appels API, minutes) — sont à la charge du Client, sauf mention contraire au devis. Ils sont estimés au mieux dans le devis mais dépendent de la tarification des fournisseurs, qui peut évoluer indépendamment d’Elaria.

6. Formules : prestation ponctuelle et abonnement

6.1 Prestation standard. Elaria conçoit, développe et livre le ou les produits convenus. Le mandat prend fin à la livraison. Passé ce terme, Elaria n’assure ni surveillance, ni maintenance, ni correction, sauf nouveau mandat.

6.2 Abonnement de suivi. Le Client peut souscrire un abonnement couvrant notamment le suivi du bon fonctionnement, la surveillance, les mises à jour, l’adaptation aux évolutions des plateformes tierces et le support. Le périmètre exact, les délais de réaction et le prix sont définis lorsque le travail à réaliser est connu, et figurent dans un contrat d’abonnement distinct ou dans un avenant au devis.

6.3 L’abonnement est conclu pour la durée convenue et se renouvelle tacitement par périodes identiques, sauf résiliation écrite avec un préavis de 30 jours avant l’échéance.

6.4 Sans abonnement, toute intervention postérieure à la livraison est facturée au tarif horaire en vigueur, sur devis.

7. Collaboration du Client

Le Client fournit en temps utile les informations, accès, contenus, comptes et validations nécessaires. Il désigne un interlocuteur habilité à décider. Il garantit détenir les droits sur les éléments qu’il transmet (textes, images, marques, données) et répond de leur licéité. Un retard imputable au Client décale les délais d’autant et peut entraîner une refacturation des surcoûts.

8. Livraison et acceptation

Les livrables sont réputés acceptés en l’absence de réclamation écrite et motivée dans les 10 jours suivant la livraison, ou dès leur mise en exploitation par le Client. Les défauts signalés dans ce délai et imputables à Elaria sont corrigés sans frais.

9. Absence de garantie de fonctionnement

9.1 Elaria est tenue d’une obligation de moyens, non de résultat. Elle met en œuvre le soin et les compétences que l’on peut attendre d’un professionnel de la branche.

9.2 Elaria ne garantit pas un fonctionnement continu, ininterrompu ou exempt d’erreurs des solutions livrées. Les agents, automatisations et sites reposent sur des technologies tierces — modèles d’intelligence artificielle, interfaces de programmation, plateformes d’automatisation, hébergeurs, services de messagerie et de téléphonie — dont Elaria ne maîtrise ni le fonctionnement, ni la disponibilité, ni les conditions d’utilisation, ni la tarification, ni les évolutions.

9.3 Le Client reconnaît en particulier que : les modèles d’intelligence artificielle produisent des résultats de nature probabiliste, qui peuvent être inexacts, incomplets ou inadaptés ; les fournisseurs tiers peuvent modifier, dégrader, restreindre ou interrompre leurs services sans préavis ; de telles évolutions peuvent rendre nécessaire une adaptation payante de la solution.

9.4 Le Client est responsable du contrôle humain des résultats produits par les solutions livrées, en particulier lorsqu’ils sont utilisés dans des décisions ayant des effets juridiques, financiers, médicaux ou contractuels.

10. Responsabilité

10.1 Dans les limites permises par le droit suisse, Elaria décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects liés à l’utilisation des solutions livrées, notamment : perte de gain, perte de clientèle, perte, altération ou divulgation de données, interruption d’activité, atteinte à la réputation, dommages causés par un fournisseur tiers, par une modification apportée par le Client ou par un usage non conforme.

10.2 Toute responsabilité résiduelle d’Elaria est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée durant les douze mois précédant le fait dommageable.

10.3 Conformément à l’art. 100 CO, ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute grave d’Elaria, ni dans les cas où la loi exclut toute limitation de responsabilité.

11. Données, hébergement et sécurité

11.1 Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

11.2 Le Client choisit, avant la signature du contrat, entre une infrastructure mutualisée et un serveur dédié situé dans l’Union européenne. Ce choix, ses conséquences techniques et son coût sont discutés et arrêtés avant la signature.

11.3 Le Client reste responsable de la conformité de ses propres traitements de données, de l’information de ses clients et employés, et de la sauvegarde de ses systèmes. Elaria n’assure pas de sauvegarde des données du Client, sauf prestation expressément prévue au devis ou à l’abonnement.

12. Propriété intellectuelle

12.1 Les droits d’utilisation sur les livrables spécifiques développés pour le Client lui sont transférés après paiement intégral du prix convenu.

12.2 Elaria conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, briques logicielles génériques, bibliothèques et composants réutilisables, et reste libre de les employer pour d’autres mandats. Le Client bénéficie sur ces éléments d’un droit d’usage non exclusif, cessible avec la solution.

12.3 Les logiciels, plateformes et modèles tiers restent soumis aux licences de leurs éditeurs respectifs.

13. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques obtenues de l’autre, pendant la durée du contrat et cinq ans après son terme.

14. Références

Sauf opposition écrite du Client, Elaria peut mentionner son nom et son logo à titre de référence commerciale, sans divulguer d’informations confidentielles.

15. Durée, résiliation et suspension

15.1 Le contrat prend fin à la livraison des prestations convenues ou, pour l’abonnement, selon les modalités de l’art. 6.3.

15.2 Le contrat de mandat peut être résilié en tout temps conformément à l’art. 404 CO. En cas de résiliation par le Client, les prestations exécutées et les frais engagés restent dus.

15.3 Elaria peut suspendre ou résilier le contrat en cas de non-paiement, d’usage illicite des solutions livrées ou de manquement grave du Client à ses obligations de collaboration.

16. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement échappant à son contrôle raisonnable : catastrophe naturelle, panne majeure de réseau, défaillance ou interruption durable d’un fournisseur tiers, décision d’autorité, conflit armé, épidémie.

17. Dispositions finales

17.1 Si une clause des présentes CG s’avérait nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient valables et la clause concernée serait remplacée par une disposition valable la plus proche de l’intention initiale.

17.2 Elaria peut modifier les présentes CG. La version applicable est celle en vigueur au jour de la signature du devis ; pour les abonnements, toute modification est communiquée 30 jours avant son entrée en vigueur.

17.3 Le contrat est soumis au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

17.4 Le for exclusif est à Vevey (canton de Vaud), Suisse, sous réserve d’un for impératif prévu par la loi.